Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou "refus de souffler"

Comment est caractérisé le refus de se soumettre à la vérification de l’alcoolémie ?

Pour établir si votre taux d’alcool au volant est négatif, contraventionnel (lire la page détaillée de Retrait-Permis  : amende et alcool) ou délictuel (lire la page détaillée de Retrait-Permis  : retrait de permis et alcool), les forces de l’ordre vont vous soumettre à un test d’alcoolémie. Le refus est caractérisé lorsque vous vous opposez verbalement ou physiquement à ce contrôle. Si les forces de l’ordre estiment que vous êtes effectivement alcoolisé(e), ils peuvent retenir, en plus du refus de se soumettre, un délit connexe  : la conduite en état d’ivresse manifeste.

Refuser un contrôle d’alcoolémie à l’occasion d’un contrôle routier, c’est laisser les forces de l’ordre présumer que vous conduisiez bel et bien sous l’emprise d’un état alcoolique. Vous vous privez ainsi d’importants moyens de défense, comme la possibilité pour votre avocat de déceler des vices de forme au cours du contrôle.

Quelles sanctions pour un refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ?

Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie est un délit. Il vous expose aux peines principales et complémentaires suivantes  :

• 4 500 € d’amende
• retrait de 6 points sur votre permis
• suspension ou annulation du permis pour une durée maximale de 3 ans
• inscription du délit à votre casier judiciaire
• peine de travail d’intérêt général
• peine de jours-amende
• interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus
• obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière
• jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Quelle procédure après un refus de souffler ?

La procédure en cas de refus de vous soumettre à la vérification de l’alcoolémie peut impliquer  :

• votre placement en garde à vue ou cellule de dégrisement
• la confiscation de votre permis de conduire (rétention valable 72 heures)
• la suspension administrative provisoire de votre permis pour une durée variable de 15 jours à 6 mois
• une convocation au Tribunal correctionnel ou un jugement simplifié ou alternatif tel que la composition pénale, l’ordonnance pénale, ou la CRPC

Recours préfectoral, rejet de la procédure de jugement simplifié ou alternatif, défense devant le Tribunal correctionnel ou encore appel du premier jugement  : des actions peuvent être menées par un avocat compétent en droit routier après un refus de souffler. Portail d’information indépendant, Retrait-Permis peut vous mettre en relation gratuitement et sans engagement avec l’un des avocats que nous avons sélectionnés pour leur savoir-faire et leur sérieux.

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