Avocat en permis de conduire : qui est-il et à quoi sert-il ?

Pour des enjeux aussi importants que ceux auxquels vous faites face dans le cadre d’une infraction routière, choisissez consciencieusement l’avocat en permis de conduire qui va vous défendre. Pour y parvenir, Retrait-Permis vous livre 9 réflexes à adopter.

1er réflexe  : se renseigner autour de soi

Commencez pas enquêter autour de vous. Un membre de votre famille, un ami ou un collègue a dû recourir aux services d’un avocat pour un problème de permis de conduire ? Demandez-lui un retour d’expérience. Mais attention  : un avocat compétent pour un divorce ou autre ne le sera pas nécessairement pour vous défendre au Tribunal correctionnel…

2ème réflexe  : consulter des listes de professionnels

Certaines institutions proposent aux citoyens de consulter des listes de professionnels. Vous pouvez accéder à ces listes au Tribunal d’instance de votre ville, au sein de votre mairie, ou bien encore grâce à la maison du barreau la plus proche.

3ème réflexe  : consulter des annuaires

Sur son site internet, chaque ordre d’avocat propose aux internautes de consulter librement des annuaires ; il s’agit de ressources précieuses pour trouver un avocat. Vous pouvez également vous pencher sur le plus célèbre des annuaires  : les Pages Jaunes.

4ème réflexe  : demander à connaître les honoraires de l’avocat

Il est normal que le facteur du prix entre en compte pour choisir un avocat en permis de conduire. Attention, toutefois  : il ne doit pas constitué le seul et unique critère de sélection. Vous êtes en droit d’exiger une transparence totale quant aux tarifs pratiqués. Demandez bien à accéder à la convention d’honoraires ; elle est obligatoire.

5ème réflexe  : éviter de donner une trop grande importance à la proximité géographique

En France, un avocat peut intervenir dans tout le pays. Autrement dit, un avocat du permis de conduire inscrit au barreau de Paris pourra tout à fait plaider à Lille ou à Marseille. Par conséquent, privilégiez l’expérience et le savoir-faire à la simple proximité géographique.

6ème réflexe  : mener des recherches sur internet

Rigueur, esprit de synthèse, et connaissance parfaite de son sujet sont des qualités que vous êtes en droit d’attendre de votre avocat. Le site internet officiel de cet avocat peut vous fournir une première impression sur la présence ou non de ses qualités ; prenez le temps de le consulter pour jauger son sérieux.

7ème réflexe  : visiter le site officiel Legifrance

Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français. Cet outil vous permet de trouver des jurisprudences obtenues par un avocat en particulier, gage de qualité.

8ème réflexe  : ne pas accorder trop d’importance à la célébrité d’un avocat

Le permis de conduire est l’un des sujets de conversation favoris des Français ; dès lors, il est peu surprenant que les médias se soient emparés du thème et invitent régulièrement des avocats du permis à intervenir sur les plateaux de télévision ou les ondes de la radio. Attention  : surmédiatisation n’est pas nécessairement synonyme de compétence, d’efficacité ou, plus important encore, de disponibilité…

9ème réflexe  : demander à consulter des résultats concrets obtenus par l’avocat

Vous pouvez demander à un avocat du permis de conduire des informations transparentes sur ses honoraires ; il en va de même pour les résultats qu’il a obtenus. Combien de permis de conduire invalidés a-t-il récupérés ? Combien de relaxes a-t-il obtenues au tribunal etc. ? Votre avocat a le devoir de vous répondre. Mais attention  : chaque cas est unique !

Comment un avocat en permis de conduire calcule-t-il ses honoraires ? Peut-il être réglé en plusieurs fois ? À combien s’élèveront ses prestations pour une défense devant le Tribunal correctionnel ou la récupération d’un permis invalidé ? Réponses de Retrait-Permis.com.

Il existe plusieurs critères de calcul pour les honoraires d’un avocat

En France, les honoraires d’un avocat sont libres, c’est-à-dire que chaque avocat est libre de fixer le tarif qu’il considère le plus juste pour sa prestation. Pour ce faire, un avocat doit toutefois respecter les préceptes énoncés par l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et se baser notamment sur les critères suivants  :

• le temps consacré à l’affaire
• le travail de recherche
• la nature et la difficulté de l’affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
• la situation de fortune du client

Les frais et les dépenses engagés dans le cadre de la défense sont à la charge du client

Frais de déplacement, timbres fiscaux  : certains recours engagés par l’avocat impliquent des frais annexes. Ces frais doivent systématiquement être réglés par le client. Pour une meilleure visibilité, vous pouvez demander à votre avocat d’intégrer ces dépenses à son forfait d’honoraires.

Pouvez-vous régler un avocat en permis de conduire en plusieurs échéances ?

Certains avocats exigent que vous les régliez en une seule échéance ; d’autres établissent un échéancier avec leurs clients. Les avocats partenaires sélectionnés par Retrait-Permis.com appartiennent à cette seconde catégorie afin de faciliter la vie du justiciable.

La facturation au forfait est le mode de facturation le plus répandu pour un problème de permis

Il existe plusieurs modes de facturation pour un avocat  : au taux horaire, à l’abonnement, au forfait… En droit routier, c’est ce dernier mode qui est le plus souvent adopté. Un forfait offre en effet une meilleure visibilité à la fois à l’avocat en permis de conduire qu’à son client.

La facturation 100 % au résultat est-elle possible ?

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive et qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. L’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat est très clair en la matière  : il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. En revanche, un honoraire de résultat peut venir s’ajouter à certaines de ses prestations forfaitaires, comme la récupération d’un permis de conduire invalidé.

Prix d’un avocat de permis de conduire  : quelques exemples

Parce qu’ils sont libres, les honoraires des avocats en permis de conduire varient d’un cas à un autre. Les observations de Retrait-Permis nous ont néanmoins conduits à ces moyennes  : comptez entre 500 € et 5 000 € TTC pour une défense complète devant le juge au Tribunal ou pour une récupération de permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

Certains avocats vous proposent-il une étude gratuite et sans engagement de votre dossier ?

Certains avocats choisissent de facturer la première étude de votre dossier, d’autres l’effectuent à titre gracieux. Les avocats en permis de conduire sélectionnés par Retrait-Permis.com appartiennent à cette seconde catégorie. En outre, cette analyse initiale est sans engagement pour le conducteur.

Il est légitime d’exiger le meilleur avocat en permis de conduire pour défendre ses droits de conducteur ; mais le « champion » des avocats du droit routier existe-t-il ? Notre réponse.

Il n’existe aucun classement des meilleurs avocats du permis de conduire

Il existe certains classements d’avocats spécialisés ; c’est le cas dans le droit fiscal ou dans le droit des affaires, par exemple. En revanche, une telle hiérarchisation des avocats du permis de conduire n’existe pas.

Le meilleur avocat en permis de conduire est le plus onéreux  : faux

S’il est tentant de corréler honoraires élevés et résultats garantis, la pratique est toute autre. Privilégiez les résultats obtenus par le passé à un tarif faramineux.

Le meilleur avocat en permis de conduire est le plus médiatisé  : faux

Comme évoqué ci-dessus, le fait d’être l’invité régulier de TF1 ou M6 ne fait pas pour autant d’un avocat en permis de conduire, une sommité en la matière. Pour trouver un bon avocat du permis de conduire, à défaut de trouver le meilleur, fiez-vous aux critères listés ci-dessus plutôt qu’à sa télégénie.

De nombreux avocats se présentent comme spécialistes du droit routier ou experts du droit routier ; mais en ont-il la légitimité ? Retrait-Permis vous aide à y voir plus clair.

Spécialisé, spécialiste, expert : des abus de langage nombreux sur internet

Droit des assurances, droit pénal ou encore droit public  : les spécialisations du droit français sont édictées avec précision par arrêté. Mais parce que le droit routier n’y a pas encore droit de cité, ceux qui en ont fait leur activité principale ne peuvent pas se prévaloir du titre de spécialiste ou d’expert en la matière.

Attention  : l’avocat spécialiste en permis de conduire existe, mais sous certaines conditions

De rares exceptions existent cependant depuis que Conseil national des barreaux a permis à certains avocats de bénéficier d’une qualification dite spécifique. Vous pouvez donc croiser certains avocats spécialistes en droit pénal routier, par exemple ; mais ces cas sont encore marginaux.

Le vrai avocat spécialisé en permis de conduire est transdisciplinaire

Plus qu’une spécialisation, le droit routier est une matière particulièrement transdisciplinaire. Pourquoi ? Parce qu’un avocat compétent en droit routier devra faire montre de solides connaissances autant en droit pénal qu’en droit administratif.

Votre permis de conduire a été annulé judiciairement ou invalidé administrativement ? Un avocat du permis de conduire peut exercer des recours pour tenter de vous regagner le plus rapidement possible le droit de prendre le volant et minimiser les sanctions infligées. Explications.

Permis de conduire annulé, permis de conduire invalidé  : quelle est la différence ?

L’invalidation du permis de conduire est une décisionadministrative qui survient lorsque vous avez perdu tous vos points de permis de conduire. Vous recevez alors une lettre portant la référence 48 SI et vous informant du solde nul de vos points. Ce courrier vous somme de restituer votre permis de conduire à la préfecture sous 10 jours.

L’annulation du permis de conduire, pour sa part, est une sanction prononcée par un juge  :

• soit à l’issue d’une audience au tribunal
• soit à l’issue de procédures qualifiées d’alternatives ou de simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC)

Elle est prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves. Ce sont majoritairement les délits routiers qui peuvent pousser un juge à annuler votre permis de conduire. Ces infractions routières graves incluent  :

• l’alcoolémie délictuelle au volant
• la conduite sous stupéfiants
• le délit de fuite
• la conduite sans assurance

Les conséquences d’un permis de conduire annulé ou invalidé

Vous faites l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du permis ? Vous êtes alors privé(e) de l’ensemble de vos permis et ne pourrez pas solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant aller  :

• d’1 jour à 5 ans en cas de permis annulé judiciairement
• de plusieurs mois à toute une année en cas de permis invalidé administrativement

Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez repasser tout ou partie des épreuves pour reconduire à nouveau  :

• si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans avant son invalidation ou son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route
• si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique

En cas de permis annulé comme en cas de permis invalidé, vous devrez également vous soumettre à un examen médical et psychotechnique à vos frais. Si vous réussissez ces épreuves, vous redeviendrez titulaire d’un permis probatoire.

Permis annulé judiciairement : que peut faire votre avocat ?

En cas de permis annulé, un avocat en permis de conduire peut s’opposer à l’ordonnance pénale et vous défendre au tribunal afin de minimiser les sanctions qui vous sont infligées (vous risquez également une lourde amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement) et de réduire la durée où vous avez l’interdiction de conduire. Il peut également faire appel du premier jugement, voire se pourvoir en cassation. Enfin, un avocat en permis de conduire peut faire requalifier le délit routier pour faire annuler l’état de récidive. Pourquoi ? Parce que l’annulation judiciaire est automatique en cas de récidive  : en d’autres termes, vous risquez une amende et une peine d’emprisonnement plus lourdes si vous avez commis deux fois la même infraction sur une période établie généralement à 5 années.

Permis invalidé administrativement  : que peut faire votre avocat ?

En cas de permis invalidé, un avocat en permis de conduire peut exercer des recours devant le ministre de l’Intérieur et devant le Tribunal administratif. Il peut également mettre tout en œuvre pour vous obtenir un référé-suspension, autorisation voisine du permis blanc vous permettant de conduire légalement durant toute la procédure de contestation de l’invalidation du permis. De strictes conditions doivent cependant être remplies afin de solliciter un référé-suspension.

Vous comparaissez devant la Justice à la suite d’un délit routier et risquez une forte amende, la perte du permis de conduire, voire une peine d’emprisonnement ? Vous avez le droit de solliciter un avocat compétent en permis pour vous défendre.

Un délit routier, qu’est-ce que c’est ?

Les délits routiers sont des infractions routières plus graves que les simples contraventions. Exemples  :

• conduite avec un taux d’alcool délictuel
• conduite après usage de stupéfiants
• récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée
• conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une invalidation du permis
• délit de fuite

Quelles sont les sanctions et les conséquences d’un délit routier ?

Les peines prévues pour les délits routiers sont beaucoup plus lourdes que celles prévues pour de simples contraventions. Vous risquez de voir votre permis de conduire suspendu ou annulé, mais aussi une amende de plusieurs milliers d’euros voire, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement.

Délit routier : que peut faire votre avocat ?

Un avocat de permis de conduire peut lancer un recours auprès du préfet afin de solliciter une annulation ou une minoration de la durée de votre suspension de permis de conduire, mesure de restriction suivant généralement un délit routier. Un avocat du permis de conduire peut également vous défendre au tribunal afin de minimiser les sanctions qui vont vous être infligées, voire vous obtenir une relaxe. Enfin, un avocat pour le permis de conduire peut faire appel du premier jugement pour tenter de vous obtenir un verdict plus clément en appel.

Vous avez commis un délit routier ? Votre permis a été suspendu, annulé ou retiré parce que vous avez perdu tous vos points ? Les avocats partenaires de Retrait-Permis.com peuvent vous proposer des solutions pour continuer à conduire. Ils vous défendent également au tribunal afin de limiter les sanctions, et vous proposent une analyse gratuite de votre situation ainsi que des honoraires adaptés.