Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Définitions

Site : désigne le site internet accessible sur le domaine retrait-permis.com, sur lequel les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services.

Télématique Permis  : désigne la Société Télématique Permis, SASU au capital de 3000.00€, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 835 363 623, dont le siège social est sis 6-8 Avenue de Creil – 60300 Senlis, éditrice du Site.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur et/ou via le Site.

Service(s)  : désigne les services d’information qui sont proposés sur le Site relatives aux solutions pour sauver ou protéger son permis de conduire et les services de mise en relation avec un Avocat ou un Partenaire.

Prestation(s)  : désigne les prestations qui sont réalisées directement par un Avocat ou un Partenaire, suite à la mise en relation de l’Utilisateur par Télématique Permis.

Avocat : désigne le professionnel indépendant, dûment habilité à assurer toute prestation de nature juridique ou judiciaire. L’Avocat est nécessairement inscrit auprès d’un barreau du ressort de la ville où il exerce et couvert par une assurance professionnelle.

Partenaire : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) autre qu’un Avocat.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site, et les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il ne pourra pas utiliser les Services du Site.

Il est précisé que Télématique Permis ne représente en aucun cas un cabinet d’Avocats.  Cependant, pour la prise en charge de problèmes d’ordre juridique et judiciaire, Télématique Permis pourra mettre en relation l’Utilisateur avec un Avocat. La mise en relation avec un Avocat ou un Partenaire est entièrement gratuite et sans engagement. Seul l’Avocat réalisera la Prestation et aura la charge complète du traitement judiciaire de la problématique de l’Utilisateur depuis la consultation juridique jusqu’à l’assistance et/ou la représentation devant une juridiction. La Prestation qui serait effectuée par un Partenaire suite à une mise en relation par Télématique Permis sera régie par les conditions générales de vente de ce Partenaire.

3. Les Services proposés sur le Site

Fournir des informations générales

Le Site fournit des renseignements administratifs à caractère documentaire sur le permis de conduire. La fourniture d’informations générales est gratuite pour chaque Utilisateur qui nous contacte. Ces informations ne font pas office de consultation juridique ou de conseil(s) personnalisé(s).

Mise en relation avec un Avocat

L’Utilisateur peut être mis en relation gratuitement et sans engagement auprès d’Avocats indépendants compétents en droit routier. Ces Avocats ont été spécialement sélectionnés tant pour leurs compétences que pour leurs valeurs humaines. Ces Avocats conservent une indépendance totale tant dans le choix du client que dans le montant des honoraires. Les relations entre l’Utilisateur et l’Avocat sont régies par une convention d’honoraires dont le contenu est strictement réglementé par l’ordre des avocats. L’Avocat est seul responsable de la stratégie mise en place dans l’intérêt de l’Utilisateur client, et le bâtonnier de l’ordre des avocats demeurera la seule autorité compétente en cas de litige. L’Avocat est obligatoirement couvert par une garantie financière et une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de son activité.

Mise en relation avec un Partenaire

L’Utilisateur peut être mis en relation gratuitement et sans engagement avec un Partenaire dans l’objectif de répondre à la problématique de l’Utilisateur. Le Partenaire pourra être une auto-école, une agence de location de voiture sans permis, une société de mise à disposition de chauffeurs, une compagnie de taxis, une compagnie d’assurance… (liste non exhaustive). Les conditions de réalisation de la Prestation sont soumises aux conditions générales de vente du Partenaire.

Stage de récupération de points

Le Site propose en partenariat avec la Société Protagoras (SARL au capital de 180.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 749 687, sont le siège social est sis 9 rue Valentin Hauy – 75015 PARIS) des stages de récupération de points ou de sensibilisation à la sécurité routière dans toute la France. Le stage est organisé par la Société PROTAGORAS, Partenaire de Télématique Permis et l’Utilisateur doit accepter les conditions générales de vente de ce Partenaire pour bénéficier de ce Service.

4. Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire dans le formulaire de contact sont nécessaires au traitement de vos demandes d’informations et pour la mise en relation avec un Avocat ou un Partenaire.  Elles peuvent être transmises aux Avocats et Partenaires qui contribuent à ces relations qui sont chargés de l’exécution des Prestations et de leurs paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les Services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par Télématique Permis conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.

Le fichier de données a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un simple email à l’adresse [email protected] Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Nous vous informons que les coordonnées téléphoniques transmises dans le formulaire de contact ne seront utilisées que pour vous contacter. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

5. Absence de démarchage et de sollicitation

Télématique Permis propose ses Services depuis le Site. En remplissant l’un des formulaires présents sur le Site ou en contactant téléphoniquement et directement Télématique Permis, vous reconnaissez ne pas avoir été démarché ou sollicité. La communication de vos coordonnées personnelles ou professionnelles ne saurait vous permettre de revendiquer une quelconque atteinte à des données d’ordre personnelles ou confidentielles.

6. Limites de responsabilité

Le Site est un portail d’informations général sur le permis de conduire. Le Site a pour vocation de fournir une information de nature documentaire qui ne saurait s’apparenter à une consultation juridique. Les informations ne permettent pas de déterminer une stratégie juridique et ne peuvent se substituer à une consultation d’avocat, par nature personnalisée.

Télématique Permis veillera à actualiser le Site à partir de la législation en vigueur. Néanmoins, la responsabilité de Télématique Permis ne saurait être engagée dans l’hypothèse où certaines réactualisations n’auraient pas été mises en ligne.

Télématique Permis ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas imputer à Télématique Permis toute initiative de sa part résultant d’une interprétation personnelle des informations générales fournies par le Site. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation relative à sa validité, son interprétation et/ou son exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cas où l’utilisateur serait un professionnel, les juridictions du ressort du siège social de Télématique Permis seront seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’action en référé.