Conduite sans permis : risques et sanctions

Qu’est-ce exactement que la conduite sans permis aux yeux de la loi ?

Pour l’article L221-2, ce délit routier est « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». La conduite sous permis diffère toutefois d’un autre délit routier  : celui caractérisé lorsque vous déteniez le permis de conduire adéquat mais que ce permis vous a été retiré. Ce retrait peut épouser plusieurs formes et vous avoir été soustrait par les autorités  :

• soit dans le cadre d’une rétention de permis
• soit dans le cadre d’une suspension administrative ou judiciaire
• soit dans le cadre d’une annulation judiciaire
• soit dans le cadre d’une invalidation administrative pour solde de points nul

Attention  : si la conduite sans permis est un délit aux yeux de la loi, c’est également le cas de la conduite sans assurance.

Conduite sans permis  : sanction

La conduite sans permis est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’article L221-2 du Code de la route prévoit également une batterie de peines complémentaires, parmi lesquelles figurent  :

• la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
• une peine de travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende

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