Délit routier : peines, sanctions, procédures et moyens de défense

À la suite d’un délit routier, votre permis de conduire peut être annulé par un juge. Vous ne pouvez pas conduire et pouvez être amené(e) à attendre jusqu’à 3 ans à partir du jugement pour pouvoir repasser les épreuves du permis. Lorsque vous avez perdu l’ensemble de vos points de permis, votre titre peut être non pas annulé judiciairement mais invalidé. Cette mesure administrative vous est notifié(e) par la lettre recommandée 48 SI, qui vous oblige à rendre votre permis sous 10 jours et à arrêter de conduire. Prendre le volant malgré ces deux mesures est un délit routier.

Certaines infractions graves au Code de la route peuvent justifier le retrait de votre titre par les forces de l’ordre pour une durée de 72 heures. Cette mesure est appelée rétention du permis de conduire. Cette période de rétention est généralement suivie d’une mesure de suspension administrative de votre titre, décidée par un préfet ou un sous-préfet. Enfin, à l’issue de votre jugement, vous pouvez être condamné(e) à une autre suspension, judiciaire cette fois-ci. Faire fi de toutes ces interdictions et prendre néanmoins le volant constitue un délit routier, sévèrement puni.

Le délit de fuite désigne le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident de la circulation, même mineur. Différent de la non-assistance à personne en danger et du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, il est sévèrement réprimé. Il vous expose entre autres à 3 années d’emprisonnement, à 75 000 € d’amende, ainsi qu’au retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Le refus d’obtempérer est caractérisé lorsqu’un policier ou un gendarme a exigé que vous arrêtiez votre véhicule mais que vous avez été volontairement à l’encontre de cette sommation. Ce délit routier diffère du délit de fuite, caractérisé lorsqu’un conducteur ne s’est pas arrêté à la suite d’un accident de la circulation. En cas de refus d’obtempérer, vous risquez le retrait de 6 points de permis et jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Vous risquez également une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, ainsi que la confiscation de votre véhicule.

La conduite sans permis désigne le fait de conduire un véhicule sans jamais avoir été titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Il s’agit d’un délit routier qui diffère de la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une invalidation du permis. La conduite sans permis est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, ainsi que de la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

La conduite sans assurance désigne le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. S’il s’agit bien d’un délit routier, ce n’est pas le cas du défaut de présentation d’un document prouvant que votre véhicule est bien assuré ; cette dernière infraction est une simple contravention. Conduire un véhicule non-assuré vous expose à une peine principale de 3 750 € d’amende et à des peines complémentaires  : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension voire annulation du permis de conduire…

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