Délit de fuite et accident ou accrochage : définition de l’infraction et sanctions

La définition du délit de fuite

Différent du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, le délit de fuite désigne le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident de la circulation, même mineur. Ce délit routier est traité dans l’article L231-1 du Code de la Route, renvoyant lui-même aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.

Attention  : le délit de fuite doit être différencié de la non-assistance à personne en danger. Cette infraction est caractérisée lorsque vous n’avez ni porté secours, ni appelé les secours alors que vous avez été le témoin d’un accident.

Le délit de fuite, une infraction sévèrement punie par la loi

Commettre un délit de fuite, c’est s’exposer à de très lourdes peines principales  :

• 3 ans d’emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• le retrait de 6 points de permis de conduire, soit l’invalidation de votre titre si vous venez de l’obtenir

D’autres peines peuvent également vous être infligées. Parmi celles-ci figurent  :

• l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
• une peine de travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende
• l’interdiction de conduire certains véhicules
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
• la confiscation du véhicule

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