Grand excès de vitesse : sanctions, peines et solutions

Dès lors qu’un conducteur dépasse de 40 km/h la limitation, son infraction entre dans la catégorie des grands excès de vitesse. À quelles sanctions et procédure s’expose-t-il ? Décryptage de Retrait-Permis.com.

Suspension de permis et excès de vitesse  : les sanctions encourues

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h vous expose à :

• une amende forfaitaire de 135 € mais qui peut aller jusqu’à 750 € devant le juge
• le retrait de 4 points sur votre permis de conduire

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, parmi lesquelles figurent  :

• la rétention immédiate de votre permis de conduire, c’est-à-dire sa confiscation
• la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais

Quelle procédure pour un grand excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h ?

Là aussi, la procédure varie selon que vous avez été interpelé(e) par les forces de l’ordre ou flashé(e) par un radar.

S’il y a eu constatation par radar automatique, vous pouvez recevoir uniquement un avis de contravention à votre domicile, mais vous serez généralement convoqué(e) par les forces de l’ordre en plus.

S’il y a eu interpellation par les forces de l’ordre, votre permis est confisqué par ces dernières qui vous délivrent, en échange, un avis de rétention. Après être privé(e) du droit de conduire pendant 72 heures, vous subirez ensuite une suspension de votre permis de conduire, suspension pouvant courir de 15 jours à 6 mois.

Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération ne vous expose pas aux mêmes sanctions qu’un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h. Rappel.

L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

Commettre un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération vous expose aux peines suivantes  :

• une amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 € et majorée à 180 €)
• le retrait d’1 point sur votre permis

L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h

Commettre un excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération vous expose aux peines suivantes  :

• une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €)
• le retrait d’1 point sur votre permis

L’excès de vitesse avec dépassement compris entre 20 et 29 km/h

Commettre un excès de vitesse de plus de 20 km/h mais inférieur à 29 km/h vous expose aux peines suivantes  :

• une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €)
• le retrait de 2 points sur votre permis

L’excès de vitesse avec dépassement compris entre 30 et 39 km/h

Commettre un excès de vitesse de plus de 30 km/h mais inférieur à 39 km/h vous expose aux peines suivantes  :

• une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €)
• le retrait de 3 points sur votre permis

Notez qu’à partir d’un dépassement de 30 km/h, d’autres sanctions peuvent vous être infligées telle que la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Commettre un grand excès de vitesse lorsque l’on est titulaire d’un permis de conduire probatoire implique de grands risques pour la conservation de son titre. Retrait-Permis vous dit pourquoi.

Des règles qui varient par voie de circulation

L’article R413-5 du Code de la route énonce les circonstances où la limitation de vitesse pour les véhicules terrestres à moteur peut être inférieure de 10 à 20 km/h pour les titulaires d’un permis probatoire. Ainsi  :

• sur les voies limitées à 130 km/h par temps sec, les jeunes conducteurs ne doivent pas dépasser les 110 km/h
• sur les voies limitées à 110 km/h par temps de pluie, les titulaires d’un permis probatoire ne doivent pas dépasser les 100 km/h
• sur les voies limitées à 110 km/h ou 100 km/h par temps de pluie, les jeunes conducteurs ne doivent pas dépasser les 100 km/h
• sur les voies limitées à 90 km/h ou 80 km/h par temps de pluie, les titulaires d’un permis de conduire probatoire ne doivent pas dépasser les 80 km/h
• sur les voies limitées à 50 km/h par temps sec comme par temps de pluie, les jeunes conducteurs ne doivent pas, eux non plus, dépasser les 50 km/h

Un grand excès de vitesse chez le permis probatoire peut résulter en l’invalidation du titre

Votre permis probatoire n’est crédité que de 6 points et vous avez commis un grand excès de vitesse ? L’infraction peut résulter en l’invalidation administrative pure et simple de votre titre pour solde de points nul. Conséquence  : vous perdez le droit de prendre le volant et devrez attendre plusieurs mois avant de repasser le permis, en plus des sanctions dont vous ferez l’objet pour l’infraction d’excès de vitesse. Comme pour les permis non probatoires, il existe là aussi des solutions pour éviter cette situation.

Le site Retrait-Permis.com peut vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit routier capables de mettre en place des solutions adaptées à votre problème de grand excès de vitesse ou de délit de grande vitesse. Grâce à une première étude entièrement gratuite et sans engagement, ils définissent la solution la plus à même de servir vos intérêts. Voici quelques-unes des actions pouvant être menées par leurs soins.

Contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique

Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse envoyé par le Contrôle Sanction Automatisé (CSA) du Centre National de Traitement de Rennes (CNT) ? Vous avez la possibilité de contester cette contravention et, en cas de succès, d’éviter une perte de points qui pourrait coûter cher à votre permis de conduire. La contestation d’un PV est régie par une codification stricte mêlant forme, délais et procédure. Un avocat en droit routier peut mener cette contestation pour vous.

Attention  : si vous souhaitez contester, ne payez surtout pas votre contravention. Pourquoi ? Parce que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de votre infraction.

Suspension de permis et excès de vitesse  : les recours en cas de suspension administrative provisoire

Votre permis de conduire a été suspendu administrativement à la suite d’un grand excès de vitesse, vous privant jusqu’à 6 mois du droit de conduire ? Votre avocat en droit routier peut lancer un recours auprès du préfet à l’origine de votre suspension de permis, c’est-à-dire lui exposer par écrit les arguments montrant que vous avez besoin de conserver le droit de prendre la route pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il existe également des procédures alternatives qui peuvent vous permettre d’éviter la suspension du préfet ; seuls des avocats compétents en droit routier maitrisent ces procédures.

Les recours dans le cadre d’une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée. Elle est en général réservée aux conducteurs n’ayant jamais eu affaire à la Justice et se substitue à l’étape de la comparution au tribunal ; un juge étudie votre situation sur dossier, sans comparution de votre part. Mais attention au caractère trompeur de l’adjectif simplifiée  : l’ordonnance pénale vous empêche de défendre dûment vos droits au cours d’une audience avec l’assistance d’un avocat. Le rôle d’un avocat en droit routier est donc de s’opposer quand nécessaire à cette ordonnance pénale afin de plaider en votre faveur au tribunal.

Une défense au tribunal

Vous êtes convoqué(e) au tribunal pour répondre de vos actions ? Un avocat en permis de conduire vous accompagne tout du long de cet épisode, qui peut être source de stress et d’angoisses. Son rôle  : parler en votre faveur en argumentant sur le fond mais aussi sur la forme, c’est-à-dire en mettant en exergue de potentiels vices de forme ou de procédure liés à votre grand excès de vitesse.

La mise en relief des vices de forme

Positionnement de l’appareil de mesure de l’excès de vitesse, homologation du cinémomètre, vérification du radar  : en matière de grand excès de vitesse, les vices de forme et de procédure peuvent être nombreux. Un avocat en permis de conduire les détecte grâce à son expérience et les met en relief pour tenter d’obtenir la nullité de la procédure initiée à votre encontre.

Que risquez-vous à commettre un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée ? À quelle occasion le Code de la route associe-t-il excès de vitesse et délit ? L’éclairage de Retrait-Permis.

Les sanctions encourues pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h

D’après l’article R413-14-1 du Code de la route, un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h vous expose à :

• une amende non forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 €
• la perte de 6 points sur votre permis de conduire
• la suspension de votre permis pour une durée maximum de 3 ans
• une confiscation de permis immédiate (ou rétention de permis)
• l’obligation d’accomplir un stage à vos frais
• la confiscation de votre véhicule

Retrait de permis et excès de vitesse  : la procédure prévue

Avez-vous été interpelé(e) par les forces de l’ordre ou flashé(e) par un radar ? Le début de la procédure varie. Dans le premier cas, les forces de l’ordre confisquent votre permis et vous délivrent un avis de rétention vous privant du droit de prendre le volant pendant 72 heures. Une suspension administrative de permis est ensuite quasiment systématiquement prononcée par le préfet de la région où vous avez été verbalisé(e), pour une durée de 15 jours à 6 mois. Dans le second cas, vous n’allez pas recevoir un simple PV par courrier mais risquez de vous faire convoquer par les forces de l’ordre pour une audition visant à identifier l’auteur de l’infraction.

Dans un cas comme dans l’autre, votre dossier peut ensuite faire l’objet d’une procédure simplifiée ou alternative (c’est l’ordonnance pénale ou la composition pénale) ou d’une procédure judiciaire classique (vous comparaissez devant un tribunal).

Délit de grande vitesse  : la récidive de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h

On parle de récidive de grand excès de vitesse lorsque ces deux conditions sont réunies  :

• vous avez été condamné(e) une première fois pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h
• vous êtes verbalisé(e) pour la même infraction dans les 3 années qui suivent ce premier grand excès de vitesse

La récidive de grand excès de vitesse est ni plus ni moins un délit qui vous expose à  :

• la perte de 6 points de permis
• 3 mois d’emprisonnement
• 3 750 € d’amende