Composition pénale et permis : une procédure de jugement alternative

Composition pénale et permis de conduire  : qu’est-ce que c’est ?

La composition pénale a été instaurée en 2004 afin de permettre une transaction entre l’auteur des faits et le procureur de la République. Visant à être une alternative aux poursuites traditionnelles, elle peut s’appliquer uniquement en cas d’infraction routière appartenant à la catégorie des délits ou des contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Après avoir pris connaissance de votre infraction, le procureur de la République peut vous proposer une composition pénale, mais vous devrez avoir reconnu les faits au préalable. Si tel est le cas, le procureur vous proposera des sanctions ; si vous acceptez ses sanctions, vous ne serez pas poursuivi(e) pénalement.

La composition pénale diffère de l’ordonnance pénale et de la CRPC, d’autres procédures de jugement n’impliquant pas de convocation au tribunal.

Quel lien entre composition pénale et récidive ?

En 2010, la Cour de cassation a précisé que la mesure de composition pénale était une alternative aux poursuites et ne pouvait donc par servir de fondement pour une récidive. Dès lors, une sanction prononcée à la suite d’une composition pénale ne peut être assimilée à une condamnation pénale définitive.

Traduction  : la composition pénale est la seule procédure qui ne fait pas démarrer de période de récidive. Par conséquent, même si vous êtes interpellé(e) quelques mois après votre première condamnation via une composition pénale, vous ne serez pas jugé(e) en état de récidive.

Comment se déroule une composition pénale ?

Une composition pénale se déroule en cinq temps  :

• première étape  : le procureur formule une proposition
• deuxième étape  : votre avocat vous conseille sur cette proposition, si vous avez sollicité un avocat
• troisième étape  : vous acceptez ou vous refusez les sanctions proposées
• quatrième étape  : la composition pénale est validée ou invalidée, selon votre choix précédent
• cinquième étape  : la composition pénale est exécutée, toujours selon vos choix précédents

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