La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

CRPC et permis de conduire  : définition

La CRPC est une forme de jugement alternatif s’inspirant de la procédure du plaider coupable employée aux États-Unis. Sa raison d’être  : désengorger les tribunaux français. Sa condition  : que le justiciable reconnaisse au préalable les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est souvent proposée à des primo-délinquants par le procureur.

Un distinguo clair doit être fait entre la CRPC et deux autres formes de jugement n’impliquant pas de convocation au tribunal  : l’ordonnance pénale et la composition pénale.

Le lien entre CRPC et délit routier

Il est fréquent de se voir proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre de délits routiers. Ces infractions, plus sévèrement punies que les contraventions, incluent notamment  :

• la conduite avec un taux d’alcool délictuel
• la conduite sous stupéfiants
• le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
• le délit de fuite
• la conduite sans permis

Comment se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Les étapes de la procédure de CRPC sont les suivantes  :

• vous subissez une audition libre par les forces de l’ordre ; si vous reconnaissez les faits, elles peuvent vous proposer d’être jugé(e) en CRPC
• vous êtes convoqué(e) par le procureur de la République et avez l’obligation d’être accompagné(e) par un avocat
• le procureur de la République vous propose ses sanctions qui peuvent être négociées par votre avocat
• vous avez 10 jours pour accepter ou, à l’inverse, rejeter les sanctions proposées par le procureur ; dans le deuxième cas, vous comparaitrez devant un tribunal
• si vous avez accepté les sanctions, une requête en homologation sera sollicitée par le procureur auprès du président du tribunal ; l’ordonnance vous est alors notifiée, faisant démarrer les sanctions

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