Procédures, courriers, contestation : la législation du permis de conduire

Quelles infractions vous vaudront la perte d’un seul point de permis ? Quelles autres infractions vous coûteront 2, 3, 4 ou 6 points ? Décryptage signé Retrait-Permis.com.

Que votre excès de vitesse ait été relevé par les forces de l’ordre ou par un radar automatique, vous avez le droit de le contester ; les arguments à employer varieront néanmoins selon le mode de relevé de l’infraction. Vous pouvez contester votre amende sur internet via le site Antai.gouv et suivre la progression de votre contestation sur ce même site. La plateforme Amendes.gouv, pour sa part, vous permet de consigner votre PV, étape obligatoire dans certains cas de contestation.

Qui dit infraction grave au Code de la route dit possibilité d’être jugé(e) via différentes procédures, qualifiées tour à tour de classiques, d’alternatives ou de simplifiées. Ainsi, vous pourrez faire l’objet  :

• d’une ordonnance pénale
• d’une composition pénale
• d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
• d’une convocation au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel

Chaque procédure a ses propres spécificités.

En tant que titulaire d’un permis de conduire, vous pouvez être le destinataire de formulaires officiels portant la référence 3F, 1F ou encore 48N. Les lettres 3F et 1F vous sont expédiées dans le cadre d’une suspension administrative du permis de conduire. La lettre 48N, pour sa part, vous est envoyée lorsque vous êtes jeune conducteur et avez commis une infraction pour laquelle la perte de 3 points ou plus est prévue.